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2500437 Généré par l'IA

Claimant v. Physical Therapist: Jurisdiction Over Medical File Access Dispute

Numéro de cause 2500437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant filed a request seeking the communication of their medical file from a physical therapist, following an initial referral to the data protection authority, leading to a dispute before the administrative court. The court determined that since the claim directly challenges the actions of a private healthcare professional and does not contest an administrative decision or action, the matter falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and therefore dismissed the request due to the administrative court's manifest lack of competence to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Physical Therapist: Jurisdiction Over Medical File Access Dispute: The court determined that since the claim directly challenges the actions of a private healthcare professional and does not contest an administrative decision or action, the matter falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, and therefore dismissed the request due to the administrative court's manifest lack of competence to hear the case.

Mots-clés

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dossier médical objet du litige décisions en matière médicale consultation du dossier transmission pour cause d'incompétence questions relatives à la protection des données

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject applications clearly outside the administrative jurisdiction's competence by order, justifying the procedural basis for the ruling.
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2500439
Patient Access to Medical File vs. Physiotherapist Jurisdiction Dispute
2500434
Jurisdictional Dispute: Medical File Access vs. Private Practitioner
2500435
Jurisdictional Challenge: Administrative Tribunal Versus Judicial Courts in Medical Records Dispute
2400845
Access to Private Medical Records: Administrative vs. Judicial Jurisdiction
2500635
Physical Therapist v. Health Insurance Fund (Administrative Appeal Admissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the main operative order rejecting the application due to jurisdictional incompetence.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject applications clearly outside the administrative jurisdiction's competence by order, justifying the procedural basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. B A soumet au tribunal le litige qui, suite à sa saisine de la CNIL, l'oppose à M. C, masseur-kinésithérapeute, sur la question de la communication de son dossier médical, ou de l'accès à diverses pièces susceptibles de relever du droit à communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A tend à mettre en cause un professionnel de santé. Elle n'est pas dirigée contre une décision administrative et ne concerne pas directement des agissements administratifs. Dès lors, il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur le litige opposant M. A à M. C. Par suite, la requête soumise au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE