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2500436 Généré par l'IA

Patient Access to Medical Records Against Private Therapist: Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2500436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought access to their medical file from a physical therapist through a claim initially submitted to the national data protection authority, leading to a dispute before the administrative court. The court determined that since the claim challenged a private healthcare professional regarding access to medical records and did not directly concern an administrative decision or action, jurisdiction belonged to the judicial judge rather than the administrative judge; consequently, the administrative court dismissed the request for lack of competence, citing the authority to reject matters manifestly outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Patient Access to Medical Records Against Private Therapist: Jurisdictional Dispute: The court determined that since the claim challenged a private healthcare professional regarding access to medical records and did not directly concern an administrative decision or action, jurisdiction belonged to the judicial judge rather than the administrative judge; consequently, the administrative court dismissed the request for lack of competence, citing the authority to reject matters manifestly outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical questions relatives à la protection des données compétences juridictionnelles consultation du dossier décisions en matière médicale autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the decision in Article 1.
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2500433
Medical File Access Dispute Referred to Judicial Court
2400832
Physiotherapist Medical File Dispute Not Under Administrative Jurisdiction
2400844
Private Medical File Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunal Dismissed
2523854
Petitioner v. Hospital (Jurisdictional Transfer of Medical Records Access Dispute)
2226761
Claimant v. Public Hospital: Access to Medical Records and New Expertise for Damages Quantification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The court explicitly rejects the request due to lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, M. C B soumet au tribunal le litige qui, suite à sa saisine de la CNIL, l'oppose à M. A, masseur-kinésithérapeute, sur la question de la communication de son dossier médical, ou de l'accès à diverses pièces susceptibles de relever du droit à communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. B tend à mettre en cause un professionnel de santé. Elle n'est pas dirigée contre une décision administrative et ne concerne pas directement des agissements administratifs. Dès lors, il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur le litige opposant M. B à M. A. Par suite, la requête soumise au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE