Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefect regarding a request for a residence permit and an order compelling the prefect to process the application. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring an unconditional withdrawal of the entire case. Based on the relevant administrative justice code provisions, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring an unconditional withdrawal of the entire case. Based on the relevant administrative justice code provisions, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Cited as the legal basis for issuing an order to grant a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Françoise Abenaqui, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de la Guadeloupe sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder à l’instruction de sa demande et à la délivrance de son titre de séjour ;
3°) de mettre les frais d’instance à la charge de la préfecture.
Elle soutient que cette décision implicite de rejet la place dans une situation administrative et juridique précaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...)».
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 30 octobre 2025.
Le vice-président
Signé
J.-L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière en chef
Signé
CETOL