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2500434 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Medical File Access vs. Private Practitioner

Numéro de cause 2500434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to rule on a dispute with a physical therapist concerning access to the litigant's medical file, following a referral to the data protection authority. The court reasoned that because the dispute directly involved a private healthcare professional and did not challenge an administrative decision or action, jurisdiction belonged to the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Medical File Access vs. Private Practitioner: The court reasoned that because the dispute directly involved a private healthcare professional and did not challenge an administrative decision or action, jurisdiction belonged to the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical consultation du dossier autorité administrative règlement du conflit juridictionnel décisions en matière médicale justice de proximité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision cites this article as the legal basis allowing the President of the judging panel to reject the claim via ordinance on grounds of manifest lack of administrative jurisdiction.
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2500437
Claimant v. Physical Therapist: Jurisdiction Over Medical File Access Dispute
2500439
Patient Access to Medical File vs. Physiotherapist Jurisdiction Dispute
2400845
Access to Private Medical Records: Administrative vs. Judicial Jurisdiction
2500435
Jurisdictional Challenge: Administrative Tribunal Versus Judicial Courts in Medical Records Dispute
2201318
Medical Malpractice Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the claim due to lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision cites this article as the legal basis allowing the President of the judging panel to reject the claim via ordinance on grounds of manifest lack of administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, M. C B soumet au tribunal le litige qui, suite à sa saisine de la CNIL, l'oppose à M. A, masseur-kinésithérapeute, sur la question de la communication de son dossier médical, ou de l'accès à diverses pièces susceptibles de relever du droit à communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. B tend à mettre en cause un professionnel de santé. Elle n'est pas dirigée contre une décision administrative et ne concerne pas directement des agissements administratifs. Dès lors, il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur le litige opposant M. B à M. A. Par suite, la requête soumise au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE

N° 2400434