Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500434 Généré par l'IA

Abrogation of Residence Order by Subsequent Detention Order

Numéro de cause 2500434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court, which had previously been directed to review an administrative order assigning an individual to residence for twelve months, determined that there was no longer a need to rule on the matter because a subsequent administrative order, issued by the prefect, placed the individual in administrative detention due to failure to comply with reporting obligations, thereby implicitly and necessarily abrogating the prior residence assignment order. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order stating it would not rule on the conclusions directed against the original residence assignment order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Abrogation of Residence Order by Subsequent Detention Order: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order stating it would not rule on the conclusions directed against the original residence assignment order.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif assignation du lieu de séjour contrôle juridictionnel expulsion d'un logement restriction de liberté mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application.
Généré par l'IA
2202132
Judicial Review of Residency Abrogation and Detention Order Dismissed
2519729
Mootness Due to Subsequent Abrogation of Departure Order
2500555
Mootness of Detention Annulment Due to Subsequent Assignment to Residence
2402873
Judicial Review of Administrative Residence Order for Foreign National
2200836
Enforcement of Residency Order Mooted by New Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

This article states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 28 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a renvoyé les conclusions de M. B contre l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 24 août 2024 portant assignation à résidence pendant douze mois devant une formation collégiale de ce même tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 16 janvier 2025, le préfet du Maine-et-Loire a placé M. B en rétention administrative au motif qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de présentation devant les services de police, applicable durant sa période d'assignation à résidence. Cet arrêté a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 24 août 2024 portant seulement assignation à résidence de M. B pendant une période de douze mois. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions, renvoyées par le magistrat désigné devant une formation collégiale, et dirigées contre cet arrêté.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B dirigées contre l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 24 août 2024 portant assignation à résidence pendant douze mois.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Smati et au préfet du Maine-et-Loire.

Fait à Rennes, le 5 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.