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2500434 Généré par l'IA

Transfer of Parking Fine Annulment Case to Specialized Tribunal

Numéro de cause 2500434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a parking fine (forfait de post-stationnement) issued against them. The court determined that, pursuant to the General Code of Territorial Collectivities, disputes concerning administrative prior appeals against such parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the specialized administrative body known as the tribunal du stationnement payant. Therefore, applying the procedural rule allowing courts to transfer cases to the proper jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the tribunal du stationnement payant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Parking Fine Annulment Case to Specialized Tribunal: The court determined that, pursuant to the General Code of Territorial Collectivities, disputes concerning administrative prior appeals against such parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the specialized administrative body known as the tribunal du stationnement payant. Therefore, applying the procedural rule allowing courts to transfer cases to the proper jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the tribunal du stationnement payant.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement compétence territoriale règles procédurales recours en annulation en droit de l'Union mode de calcul de l'amende épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for transferring the file to the jurisdiction deemed competent.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the specialized court (Tribunal du stationnement payant).
Généré par l'IA
2503757
Jurisdictional Transfer for Parking Fine Appeals
2402391
Parking Fine Appeal Jurisdiction Transfer
2319645
Parking Fine Dispute Jurisdiction Transfer
2510156
Jurisdictional Transfer of Parking Violation Appeal
2505006
Parking Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the specialized court (Tribunal du stationnement payant).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for transferring the file to the jurisdiction deemed competent.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

This article establishes that litigation concerning parking tickets (FPS) falls under the jurisdiction of the 'tribunal du stationnement payant'.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement qui a été émis à son encontre le 2 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ".

3. M. A conteste un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

fm