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2500433 Généré par l'IA

Medical File Access Dispute Referred to Judicial Court

Numéro de cause 2500433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought access to their medical file and related documents from a massage therapist via an administrative complaint following an unsuccessful attempt with the Data Protection Authority, but the Administrative Tribunal dismissed the request because the dispute concerns the actions of a healthcare professional and does not involve an administrative decision or action, thus falling outside the jurisdiction of the administrative judge and properly belonging to the judicial judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Medical File Access Dispute Referred to Judicial Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical accès aux documents réclamation administrative objet du litige protection des données négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the judgment panel to issue an order rejecting applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application based on jurisdictional grounds.
Généré par l'IA
2500436
Patient Access to Medical Records Against Private Therapist: Jurisdictional Dispute
2400832
Physiotherapist Medical File Dispute Not Under Administrative Jurisdiction
2400844
Private Medical File Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunal Dismissed
2507848
Petitioner v. Administrative Body (Medical Record Access)
498876
Bar Council Medical File Access Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the judgment panel to issue an order rejecting applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, M. B A soumet au tribunal le litige qui, suite à sa saisine de la CNIL, l'oppose à M. C, masseur-kinésithérapeute, sur la question de la communication de son dossier médical, ou de l'accès à diverses pièces susceptibles de relever du droit à communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A tend à mettre en cause un professionnel de santé. Elle n'est pas dirigée contre une décision administrative et ne concerne pas directement des agissements administratifs. Dès lors, il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur le litige opposant M. A à M. C. Par suite, la requête soumise au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE