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2500432 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim Due to Voluntary Annulment of Enforcement Order

Numéro de cause 2500432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order for a sum of money and an injunction to discharge that sum, but the administrative community that issued the order subsequently annulled the title on January 15, 2025, rendering the primary claims moot; consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment and injunction requests, and it rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing that the circumstances did not warrant ordering the community to pay the requested amount.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Annulment Claim Due to Voluntary Annulment of Enforcement Order: 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing that the circumstances did not warrant ordering the community to pay the requested amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer effets d'un arrêt d'annulation opposition au commandement de payer règlement du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The applicant requested costs based on this article, and this article is mentioned in the reasoning derived from Art. R. 222-1 for deciding on costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to rule by order that there is no longer a need to rule on the claims for annulment and injunction.
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2107707
Mootness of Annulment Claim Following Corrective Action; Award of Legal Costs
2206126
Municipality's Withdrawal of Enforcement Order Renders Annulment Claim Moot
2305953
Annulment Request Moot Due to Annulment of Enforcement Order
2108131
Mootness of Claim Following Voluntary Administrative Action
2301096
Moot Annulment Claim and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to rule by order that there is no longer a need to rule on the claims for annulment and injunction.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The applicant requested costs based on this article, and this article is mentioned in the reasoning derived from Art. R. 222-1 for deciding on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, la société Saur, représentée par la SCP Foussard - Froger, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 959 émis le 12 novembre 2024 par lequel la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz a mis à sa charge la somme de 188 200 euros ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, de la décharger de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que le titre exécutoire a été annulé le 15 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par une décision du 15 janvier 2025 postérieure à l'introduction de la requête, la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz a annulé le titre exécutoire litigieux. Dès lors, les conclusions de société Saur à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz la somme de 3 000 euros que société Saur demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Saur aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saur et à la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques des pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 3 mars 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,