Company Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order for €414,568.80 issued by a community of communes, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing its initial request. The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order: The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request based on the authorization found in Article R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, la société J.et C., représentée par la Selarl Fayol et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 20 novembre 2024 émis à son encontre par la la communauté de communes La Domitienne portant sur un montant de 414 568, 80 euros ;
2°) en conséquence, de la décharger de l'obligation de paiement de la somme de 414 568, 80 euros.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la société J.et C. déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la société J.et C. déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société J.et C.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société J.et C. et à la communauté de communes La Domitienne.
Fait à Montpellier, le 28 août 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 août 2025.
La greffière,
M-A. Barthélémy