Withdrawal of Action Regarding War Injury Recognition for PTSD
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the Military Appeals Commission of their prior administrative appeal, which itself challenged the rejection of their request to have post-traumatic stress disorder, stemming from a 2013 mission, recognized as a war injury, and requested costs from the State. The court, noting that the petitioner subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the action, ruled based on the relevant administrative justice code article allowing the President of the Tribunal to formally acknowledge such withdrawals, and therefore gave official notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding War Injury Recognition for PTSD: The court, noting that the petitioner subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the action, ruled based on the relevant administrative justice code article allowing the President of the Tribunal to formally acknowledge such withdrawals, and therefore gave official notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the withdrawal of the action.
This article grants the administrative judge the power to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Uzan-Kauffmann, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la Commission des recours militaires du 4 janvier 2025 rejetant son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision de la direction des ressources humaines de l’armée de terre du 13 mai 2024, laquelle a rejeté sa demande d’homologation en blessure de guerre de l’état de stress post-traumatique dont il souffre à la suite de sa mission au Mali du 24 janvier au 19 avril 2013 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Uzan-Kauffmann, déclare qu’il se désiste de son action.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement d’action de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement d’action de M. A....
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées.
Fait à Limoges, le 4 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C...
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Uzan-Kauffmann, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la Commission des recours militaires du 4 janvier 2025 rejetant son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision de la direction des ressources humaines de l’armée de terre du 13 mai 2024, laquelle a rejeté sa demande d’homologation en blessure de guerre de l’état de stress post-traumatique dont il souffre à la suite de sa mission au Mali du 24 janvier au 19 avril 2013 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Uzan-Kauffmann, déclare qu’il se désiste de son action.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement d’action de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement d’action de M. A....
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées.
Fait à Limoges, le 4 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C...