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2500429 Généré par l'IA

Rejection of Judicial Review Application for Failure to Provide Supporting Documents

Numéro de cause 2500429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review application contesting a payment notice for October 2024, but failed to comply with a formal request, sent on March 27, 2025, to regularize the filing by providing a copy of the contested administrative decision or proof of the date of the initial claim, as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the rejection of the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the litigant did not submit the necessary supporting documents within the specified deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Judicial Review Application for Failure to Provide Supporting Documents: Consequently, the court ordered the rejection of the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the litigant did not submit the necessary supporting documents within the specified deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel date de dépôt preuve de paiement recours en annulation en droit de l'Union e-justice retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the request.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision sets the requirement for the petition to be accompanied by the contested decision, failure of which leads to inadmissibility.
Généré par l'IA
2408391
Failure to File Challenged Administrative Decision in Judicial Review
2407352
Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2411772
Judicial Review Dismissed for Failure to Comply with Formal Notice
2203409
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Required Document
2202350
Judicial Review Rejected for Failure to Produce Required Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the request.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision sets the requirement for the petition to be accompanied by the contested decision, failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B conteste un " avis de paiement pour le mois d'octobre 2024 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Malgré le courrier du 27 mars 2025 dont il a accusé réception le même jour sur l'application dite Télérecours Citoyens, l'informant de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire dans un délai de quinze jours une copie de la décision contestée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, le requérant n'a pas déféré à cette demande de régularisation ni produit aucune pièce ou écriture depuis. Par suite, sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 16 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,