Administrative Tribunal Jurisdiction Over Entry Refusal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision by the Minister of the Interior refusing entry to the national territory, and the court addressed the issue of territorial competence for such administrative police decisions. The court reasoned that while decisions concerning administrative police powers against individuals usually fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, for entry refusal decisions, the applicable rule is the general provision of the Code of Administrative Justice (Article R. 312-1), designating the tribunal where the issuing authority is headquartered. Consequently, since the refusal was issued by authorities at the Paris - Charles-de-Gaulle airport, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Entry Refusal Decision: The court reasoned that while decisions concerning administrative police powers against individuals usually fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, for entry refusal decisions, the applicable rule is the general provision of the Code of Administrative Justice (Article R. 312-1), designating the tribunal where the issuing authority is headquartered. Consequently, since the refusal was issued by authorities at the Paris - Charles-de-Gaulle airport, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal where the contested authority is seated is competent for ruling on the legality of the entry refusal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé son entrée sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. " D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Si la décision de refuser l'entrée sur le territoire français est une décision individuelle prise par une autorité administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la légalité de cette mesure est, au regard de l'objet de cette décision et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée en application du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
3. M. B A, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2024 par laquelle il s'est vu refuser l'entrée sur le territoire français par le brigadier de police relevant de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de
Paris - Charles-de-Gaulle. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montreuil dont le ressort comprend, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 31 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier