Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500427 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Annex Contested Decision

Numéro de cause 2500427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings concerning her career progression but failed to submit the requisite administrative decision being challenged, despite being formally requested to regularize the filing within a fifteen-day deadline, as stipulated by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the essential prerequisite of attaching the contested decision was not met, even after a formal notice to regularize, the application was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Annex Contested Decision: The court ruled that because the essential prerequisite of attaching the contested decision was not met, even after a formal notice to regularize, the application was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 and was therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union exceptions procédurales tardives qualité pour recourir retrait de la requête autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête qui n'a pas été régularisée est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Généré par l'IA
2300220
Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Inadmissibility
2402011
Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal
2302109
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Attach Challenged Decision
2300821
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2107577
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme B soumet au tribunal un litige relatif à l'évolution de sa carrière.

Par un courrier du 1er juillet 2025, le greffe du tribunal administratif a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée, dans un délai de quinze jours suivant sa réception, sauf à en justifier de l'impossibilité, et lui a précisé qu'en l'absence de régularisation sa requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. En l'espèce, la requête de Mme B n'est accompagnée d'aucune décision. Or, en dépit de la demande de régularisation, adressée par courrier du 1er juillet 2025, dont l'intéressée a accusé réception le 3 juillet 2025, Mme B n'a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ou n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête qui n'a pas été régularisée est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 22 juillet 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500427