Recovery Order Challenge Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a recovery order concerning an alleged overpayment of remuneration, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide necessary clarifying details, such as the employer's identity or a legible copy of the challenged document, despite requests for regularization. The court applied the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to reject manifestly inadmissible applications when no regularization is required, thus upholding the initial recovery measure due to the applicant's failure to properly frame and support the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recovery Order Challenge Dismissed for Inadmissibility: The court applied the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to reject manifestly inadmissible applications when no regularization is required, thus upholding the initial recovery measure due to the applicant's failure to properly frame and support the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this article, which authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests.
This article formally rejects the application (the main order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, Mme B, demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 6 février 2025 concernant un indu de rémunération.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Mme B conteste un indu de rémunération en faisant valoir qu'elle ne le comprend pas en l'absence d'erreur sur ses congés payés. Cependant, elle n'apporte aucune précision utile, n'indique pas l'identité de son employeur, n'a produit qu'une unique pièce à savoir une version illisible du titre de perception et, sur demande de régularisation, une version incomplète de celui-ci ne permettant pas d'identifier l'employeur ou l'objet exact du litige. Manifestement irrecevable, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.