Transfer of Asylum Jurisdiction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral order transferring them to Croatian authorities for asylum determination and requested authorization to file for asylum in France, along with legal costs. The administrative tribunal of Châlons-en-Champagne ruled that, based on the regulations governing territorial jurisdiction for asylum-related decisions, the authority that issued the challenged order (the Prefect of Bas-Rhin) is situated within the judicial district of the administrative tribunal of Strasbourg, making Strasbourg the competent jurisdiction to hear the case. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Asylum Jurisdiction Case: The administrative tribunal of Châlons-en-Champagne ruled that, based on the regulations governing territorial jurisdiction for asylum-related decisions, the authority that issued the challenged order (the Prefect of Bas-Rhin) is situated within the judicial district of the administrative tribunal of Strasbourg, making Strasbourg the competent jurisdiction to hear the case. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this rule to transmit the file to another administrative tribunal when it deemed itself not territorially competent.
This procedural article was cited in conjunction with Art. R. 922-2 to define the required transmission procedures.
This article was cited in the petitioner's request for costs, but since the dispositive only orders transmission, this article does not appear in the final orders as a ruling on costs.
This article was cited in the petitioner's request for costs, but since the dispositive only orders transmission, this article does not appear in the final orders as a ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme A D C, représentée par Me Gabon, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 décembre 2024, par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates afin qu'elles statuent sur sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de se declarer compétent et l'autoriser à déposer une demande d'asile en France et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les décisions prises sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des articles R. 922-4 et suivants du même code, ne relève d'aucune des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article R. 922-1 de ce code. Dès lors, la requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel a son siège le préfet du Bas-Rhin. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
O. B