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2500425 Généré par l'IA

Public Finance Inspector v. Hierarchical Notice on Promotion

Numéro de cause 2500425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A public finance inspector sought the annulment of a hierarchical notice dated April 14, 2025, concerning his application for promotion to the grade of divisional inspector, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested notice constituted merely a preparatory act for establishing the final promotion list and, therefore, lacked the character of a definitive decision subject to judicial review for excess of power.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Public Finance Inspector v. Hierarchical Notice on Promotion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

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annonces publiques contrôle juridictionnel finances publiques décisions en matière de promotion pouvoir hiérarchique pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on the discretionary power granted to the president of the administrative tribunal.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request.
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2506377
Public Finance Inspector v. Regional Finance Director (Advisory Opinion Annulment)
2405002
Property Company v. Public Finance Officer (Jurisdiction)
2302334
Applicant v. Minister: Eligibility Assessment Date for Public Finance Inspector Promotion
2120434
Public Servant's Annulment of Promotion Roster Rejected on Procedural Grounds
2301339
Company v. Public Finance Authority (Annulment of Payment Notice)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on the discretionary power granted to the president of the administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. A demande au tribunal d'annuler l'avis rendu par son supérieur hiérarchique, le 14 avril 2025, sur sa candidature pour un avancement au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques (filière encadrement - session 2025 - vivier 2026).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Par la présente requête, M. A, inspecteur des finances publiques, demande au tribunal d'annuler l'avis rendu par son supérieur hiérarchique, le 14 avril 2025, sur sa candidature pour un avancement au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques (filière encadrement - session 2025 - vivier 2026). Toutefois, cet avis ne constitue qu'un acte préparatoire à l'établissement du tableau d'avancement définitif et n'a donc pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra à M. A, le cas échéant, de contester le tableau d'avancement s'il n'y figure pas.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 1er juillet 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500425