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2500425 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2500425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of Corsica filed an administrative appeal seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for the construction of a single-family home on a specified plot of land. Subsequently, the prefect filed a statement formally withdrawing the appeal. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional and uncomplicated.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Subsequently, the prefect filed a statement formally withdrawing the appeal. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional and uncomplicated.

Mots-clés

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permis de construire terrain à bâtir retrait de la requête retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of proceedings, as ordered in Article 1 of the dispositive.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the involved parties.
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2201036
Prefect of Corsica v. Mayor of Sotta (Building Permit Withdrawal)
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400862
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2300667
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of proceedings, as ordered in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the involved parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à Mme A B un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AD n° 168 située au lieu-dit " Cala Rossa ".

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à Mme A B.

Fait à Bastia, le 28 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI