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2500425 Généré par l'IA

Driver License Points Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2500425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the crediting of points to their driving license. The court granted the relief sought by the applicant, not on the merits of the initial claim, but because the applicant filed a motion, registered on March 11, 2025, explicitly and unequivocally withdrawing their initial petition, in accordance with the provision in the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Points Withdrawal Acknowledgment: The court granted the relief sought by the applicant, not on the merits of the initial claim, but because the applicant filed a motion, registered on March 11, 2025, explicitly and unequivocally withdrawing their initial petition, in accordance with the provision in the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2204025
Withdrawal of Driving License Point Annulment Case
2500402
Withdrawal of Driving License Point Appeal
2302942
Driving License Points Dispute and Withdrawal of Application
2400566
Driver's License Points Withdrawal and Subsequent Withdrawal of Appeal
2402916
Withdrawal of Appeal Against Failure to Credit Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux en date du 21 novembre 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférant sur son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Pau, le 19 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,