Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order transferring him to Italian authorities for asylum processing and requested authorization to file for asylum in France, along with related conservatory measures and legal fees. The administrative court, citing regulations that establish jurisdiction based on the seat of the issuing authority, determined that because the challenged decision was issued by the Prefect of the Bas-Rhin, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, and thus ordered the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The administrative court, citing regulations that establish jurisdiction based on the seat of the issuing authority, determined that because the challenged decision was issued by the Prefect of the Bas-Rhin, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, and thus ordered the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the territorial competence, which is the basis for the decision to transfer the case.
This article provides the procedural framework for transferring the file to the competent administrative tribunal.
Cited to establish the territorial jurisdiction (Strasbourg) where the authority (Préfet du Bas-Rhin) is located.
Cited in the claimant's request for costs, although the final order did not rule on costs.
Cited in the claimant's request for costs, although the final order did not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B C, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 janvier 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes afin qu'elles statuent sur sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de l'autorisé à déposer une demande d'asile en France et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir.
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les décisions prises sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des articles R. 922-4 et suivants du même code, ne relève d'aucune des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article R. 922-1 de ce code. Dès lors, la requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel a son siège le préfet du Bas-Rhin. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
O. A