Discontinuance of Proceedings for Solidarity Income Benefit Overpayment Waiver Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions concerning the refusal or partial granting of a discretionary waiver for an overpayment of solidarity income benefit, totaling initial claims of €1,947.02 and €745.99, by filing two separate but related administrative appeals. The court noted that since the litigant subsequently informed the court that the outstanding debt had been repaid and formally declared an unqualified withdrawal of both appeals, it was required, under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a designated magistrate to record withdrawals, to formally record the discontinuance of proceedings for both requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings for Solidarity Income Benefit Overpayment Waiver Appeals: The court noted that since the litigant subsequently informed the court that the outstanding debt had been repaid and formally declared an unqualified withdrawal of both appeals, it was required, under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a designated magistrate to record withdrawals, to formally record the discontinuance of proceedings for both requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving note of the withdrawal of proceedings (désistement d’instance) based on the reasoning citing Art. R. 222-1 of the code de justice administrative.
The court exercised the power to note the withdrawal of the proceedings as authorized by this article.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I°. Par une requête enregistrée le 29 mars 2024 sous le n° 2401280, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 15 mars 2024, par laquelle la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 1 947,02 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 1 168,21 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
II°. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025 sous le n° 2500424 et un mémoire enregistré le 11 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime lui a refusé la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 745,99 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
Vu :
la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;
la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
Les requêtes nos 2401280 et 2500424 concernent la même allocataire, portent sur le même indu de revenu de solidarité active, posent des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
Par mémoires du 8 octobre 2025, Mme B... informe le tribunal avoir remboursé l’indu de revenu de solidarité active en litige, dont le montant initial de 1 947,02 euros avait été ramené à la somme de 778,81 euros après octroi en mars 2024 d’une remise gracieuse partielle et à la somme de 745,99 euros après remboursement partiel. La requérante déclare dans ce mémoire se désister de ses deux requêtes. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des requêtes nos 2401280 et 2500424 de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 14 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
H. C...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont