Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500423 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Appeal After Partial Relief

Numéro de cause 2500423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a pro-rata discharge from the business property tax assessed for the year 2024; however, following the relevant financial authority granting a partial tax relief of 446 euros, the applicant formally and unconditionally withdrew their initial request. Consequently, the administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Appeal After Partial Relief: Consequently, the administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale décision partielle autorité fiscale impôt foncier admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis empowering the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301362
Discontinuance of Tax Assessment Challenge Following Partial Withdrawal
2210974
Withdrawal of Appeal Following Partial Tax Relief
2300036
Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Claim Following Tax Relief Grant
2215158
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2314530
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis empowering the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge prorata temporis de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 19 juin 2025, elle a prononcé un dégrèvement prorata temporis d'un montant de 446 euros sur l'imposition en cause et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 21 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 19 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500423