Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Penalty Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged an administrative penalty of €20,000 imposed by the departmental director for failure to inform consumers of their right to opt-out of telephone solicitation and for not providing the contact details of the competent mediator, with the alleged breaches occurring on a website associated with an establishment located in Val-de-Marne. Citing jurisdictional rules, the Administrative Tribunal of Orléans determined that disputes concerning administrative sanctions related to professional legislation, where the subject is the place of operation, fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif within whose district the establishment is located, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as the establishment's seat was in its territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-5 du code de la consommation, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Penalty Dispute: Citing jurisdictional rules, the Administrative Tribunal of Orléans determined that disputes concerning administrative sanctions related to professional legislation, where the subject is the place of operation, fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif within whose district the establishment is located, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as the establishment's seat was in its territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This procedural rule was cited as the basis for the president's decision to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, la SAS BSH Environnement, représentée par Me Cohen, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir a prononcé à son encontre une sanction administrative de 20 000 euros en application de l'article L. 522-5 du code de la consommation ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Le litige soumis au tribunal porte sur la sanction administrative qui a été prononcée à l'encontre de la SAS BSH Environnement en raison des manquements constatés sur le site internet qu'elle exploite, consistant en un défaut d'information du consommateur de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ainsi qu'en un défaut d'indication des coordonnées du médiateur compétent. Le siège de l'exploitation est situé à Saint-Maurice (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS BSH Environnement est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la SAS BSH Environnement.
Fait à Orléans, le 31 mars 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT