Prefectural Decision on Residency Application Renders Injunction Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency injunction requiring the prefect to issue a receipt with work authorization and rule on a residency application, but the court found the claims for injunction moot because the prefect subsequently issued a decision denying the residency request and ordering departure. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the claims for injunction, and it rejected the request for the state to pay the petitioner's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Decision on Residency Application Renders Injunction Moot: Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the claims for injunction, and it rejected the request for the state to pay the petitioner's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no need to rule on the injunction claims because they became moot.
Used to reject the remaining claims in the request.
Cited in the reasoning for rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme A B, représentée par Me Lebriquir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de la convoquer en préfecture pour lui remettre un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de traiter sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Le 20 février 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a édicté à l'encontre de Mme B une décision portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retours pendant un an. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. S'agissant des frais d'instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction.
Article 2 : Le surplus de conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 11 mars 2025.
La présidente, juge des référés,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
N°2500423