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2500423 Généré par l'IA

Municipal Document Disclosure Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2500423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal refusal to provide administrative documents and an order compelling the municipality to release them; however, the court noted that the petitioner subsequently filed an act informing the tribunal of a pure and simple withdrawal of the request, leading the court, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning giving notice of withdrawals, to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Document Disclosure Refusal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de la demande de révision restitution de documents transparence administrative procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court acknowledged the withdrawal of the instance based on the procedural power granted.
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2204443
Municipal Disclosure Refusal Withdrawal
2304885
Petitioner's Withdrawal of Request for Municipal Documents
2103319
Municipality Implicit Refusal to Provide Administrative Documents Annulment
2400878
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2312449
Municipality Refusal of Access to Administrative File Withdrawn by Applicant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er

The court acknowledged the withdrawal of the instance based on the procedural power granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler le refus du maire de Pralognan-la-Vanoise de lui communiquer des documents administratifs et d'enjoindre au maire de lui communiquer les documents demandés.

Par un acte enregistré le 4 février 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 février 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pralognan-la-Vanoise.

Fait à Grenoble, le 6 février 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.