Municipality's Unilateral Withdrawal from Expert Appointment Due to Completed Facade Repairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal request for the appointment of an expert, filed under the construction and housing code due to the risk of facade elements falling from a building onto a public road, was declared moot when the municipality informed the court that the property owner had completed the necessary remedial work to eliminate the danger, leading the court, based on administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, to formally accept the municipality's resulting unilateral withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Unilateral Withdrawal from Expert Appointment Due to Completed Facade Repairs: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the municipality be noted.
This article provides the legal basis for the President to note the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête partielle enregistrée le 31 janvier 2025, la maire de Chémery (Loir-et-Cher), demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 79 rue nationale compte tenu des risques de chute sur la voie publique des éléments de la façade de l'immeuble.
Par une lettre enregistrée le 14 mars 2025, la maire de Chémery informe le tribunal que M. A B, propriétaire de la maison en cause, a fait procéder aux travaux nécessaires permettant de mettre fin aux dangers, de sorte qu'elle entend se désister de la présente procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Dans le dernier état de ses écritures, la commune de Chémery n'entend pas poursuivre la procédure en désignation d'expert préalable à l'adoption éventuelle d'un arrêté de mise en sécurité de l'immeuble situé au 79 rue nationale et doit donc être regardée comme se désistant purement et simplement de cette requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Chémery.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chémery et à M. A B, le propriétaire.
Fait à Orléans, le 19 mars 2025.
Le Président,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ABo