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2500421 Généré par l'IA

Summary Rejection of Inadmissible Administrative Petition

Numéro de cause 2500421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted documents to the administrative court, primarily concerning a debt owed to a public employment service, but the submission merely transmitted these documents without stating any specific conclusions or grounds against the authority, failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice for a valid petition. Therefore, the court, relying on the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests, ordered the petition to be summarily rejected as it did not present a case or demand a judicial decision from the judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Summary Rejection of Inadmissible Administrative Petition: Therefore, the court, relying on the provision allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests, ordered the petition to be summarily rejected as it did not present a case or demand a judicial decision from the judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative documents valables recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the disposal.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final order dismissing the claim.
Article R. 411-1 du même code
This article establishes the mandatory requirement for a claim to state conclusions, the absence of which justified the rejection for inadmissibility.
Généré par l'IA
2403586
Deficient Petition Rejection in Administrative Court
2407473
Rejection of Defective Administrative Appeal
2507144
Rejection of Undeclared Administrative Petition
2502028
Manifestly Inadmissible Administrative Application Lacking Recognizable Claim
2301762
Rejection of Inadmissible Administrative Tribunal Filing Lacking Specific Legal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the disposal.

Article R. 411-1 du même code

This article establishes the mandatory requirement for a claim to state conclusions, the absence of which justified the rejection for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B transmet au tribunal divers documents destinés au " président de la commission de France Travail " et concernant une dette d'un montant de 954,18 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle Mme B se borne à transmettre au tribunal administratif les documents susmentionnés ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.