Jurisdictional Challenge in Adult Disability Allowance Rate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal concerning the rate of Adult Disability Allowance (AAH) granted, arguing for a higher rate of incapacity than determined by the administrative decision. The Tribunal, applying the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes regarding the AAH fall under the general social security litigation jurisdiction, which is explicitly assigned to the judicial court (Tribunal Judiciaire), not the administrative jurisdiction. Consequently, the request was summarily dismissed via an order due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Challenge in Adult Disability Allowance Rate Dispute: The Tribunal, applying the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes regarding the AAH fall under the general social security litigation jurisdiction, which is explicitly assigned to the judicial court (Tribunal Judiciaire), not the administrative jurisdiction. Consequently, the request was summarily dismissed via an order due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence in Article 1.
The basis for the magistrate to reject the request by ordinance is cited in the reasoning leading to the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal de faire droit à sa demande d'octroi de l'allocation adultes handicapés (AAH) à un taux supérieur à celui qui lui a été accordé.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la sécurité sociale ;
* le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
* le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Tout d'abord, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Ensuite, d'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre 2 du livre 8 de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux, " sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. " Enfin, aux termes de l'article L. 134-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. "
2. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l'AAH relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de la sécurité sociale, défini à l'article L. 142-3 de ce code, non plus que du contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du code de l'action sociale et des familles. Il n'appartient donc qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné d'en connaître.
3. M. B conteste la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le bénéfice de l'AAH ne lui a été accordé qu'en retenant un taux d'incapacité inférieur à 80 %. Par suite, la requête présentée par M. B se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire, qu'il lui appartient de saisir, et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 7 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
T. C
N°2500421