Simplified Joint-Stock Company v. Urban Land Association: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request seeking payment of various sums, including provisions and contractual interest, from an authorized urban land association. Subsequently, the company filed a memo explicitly withdrawing its entire claim. Given that the withdrawal was unconditional and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to accept such actions via order, the Tribunal administratifs de Montpellier issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Urban Land Association: Withdrawal of Claim: Subsequently, the company filed a memo explicitly withdrawing its entire claim. Given that the withdrawal was unconditional and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to accept such actions via order, the Tribunal administratifs de Montpellier issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article is cited as the basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Travaux Publics Sud Territoire, représentée par Me Simon, avocat, demande au tribunal :
1°) de condamner l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) " Les Jardins de Sérignan " à lui verser, à titre de provision, la somme de 79 372, 74 euros avec intérêts contractuels, majoré de 8% à compter du 1er août 2024 jusqu'au paiement complet, la somme de 56 392, 28 euros avec intérêts contractuels, majoré de 8% à compter du 1er août 2024 jusqu'au paiement complet et les intérêts contractuels, majoré de 8% sur la somme de 51 270, 68 euros du 1er juillet au 24 décembre 2024 ;
2°) de condamner l'AFUA " Les Jardins de Sérignan " à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, la SAS Travaux Publics Sud Territoire déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, la SAS Travaux Publics Sud Territoire déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Travaux Publics Sud Territoire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Travaux Publics Sud Territoire et à l'association foncière urbaine autorisée " Les Jardins de Sérignan ".
Fait à Montpellier, le 31 mars 2025.
Le vice-président,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 mars 2025.
La greffière,
A Farell