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2500418 Généré par l'IA

Association v. Director (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2500418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit refusal by a departmental director to communicate documents concerning financial aid provided for abandoned or end-of-life animals and local animal protection projects in 2021 and 2022, and to compel the director to provide the requested information. However, the court issued an order after the requesting association formally withdrew its entire claim, therefore acting under its authority to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Director (Withdrawal of Claim): However, the court issued an order after the requesting association formally withdrew its entire claim, therefore acting under its authority to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire demandes de renseignements droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the president's authority, via ordinance, to take note of withdrawals, which justifies Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2500415
Association v. Departmental Director (Withdrawal of Claim)
2500417
Association Withdraws Claim for Disclosure of Animal Aid Documents
2500416
Association v. Departmental Director of Labor and Population Protection (Withdrawal of Judicial Review)
2501310
Association v. Departmental Directorate: Withdrawal of Request for Document Communication
2305423
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the president's authority, via ordinance, to take note of withdrawals, which justifies Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire-de-Belfort a implicitement refusé de lui communiquer certains documents relatifs aux dispositifs nommés « soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » en 2021 et « mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » en 2022 ;

2°) d’enjoindre au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire-de-Belfort de lui communiquer les éléments demandés et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Territoire-de-Belfort conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de l’association OESPA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet du Territoire-de-Belfort.

Fait à Besançon le 3 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier