Construction Company v. Communal Association (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company filed a claim seeking €172,889.06 plus interest from a communal association for damages allegedly incurred during the execution of a wastewater treatment plant reconfiguration contract. Subsequently, the claimant submitted a filing explicitly and purely withdrawing all claims in its original petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code to note such withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Communal Association (Withdrawal of Claim): Subsequently, the claimant submitted a filing explicitly and purely withdrawing all claims in its original petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code to note such withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of proceedings by SARL Rivasi BTP be noted.
This article provides the legal basis allowing the President to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, la SARL Rivasi BTP, représentée par Me Gescaud, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes Pays d'Apt - Luberon à lui verser la somme de 172 889,06 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis durant l'exécution du marché de conception et réalisation de la reconfiguration de la station d'épuration intercommunale du Chêne, à Apt, conclu le 21 février 2019, assortie des intérêts moratoires au taux de 12 % à compter du 13 novembre 2023 et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays d'Apt - Luberon la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée à la communauté de communes Pays d'Apt - Luberon qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, la SARL Rivasi BTP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par le mémoire enregistré le 12 mai 2025, la SARL Rivasi BTP déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Rivasi BTP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Rivasi BTP et à la communauté de communes Pays d'Apt - Luberon.
Fait à Nîmes, le 14 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.