Presumed Withdrawal of Petition Against Implicit Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, requesting the administrative court to compel reconsideration; however, the court noted that despite the petitioner being married to a French national with two children and holding a temporary permit, the file suggested the petition might no longer be of interest, leading the presiding judge to invite explicit confirmation of the request, a confirmation which was not received within the required one-month period, resulting in the court issuing an order granting official notice of the petitioner's presumed withdrawal from the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Petition Against Implicit Refusal of Residence Permit: La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted in the dispositive.
This article grants the President of the judgment panel the authority to note withdrawals by order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le refus implicite du préfet de la Guadeloupe de délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.
Par courrier du 5 juin 2025, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. L'état du dossier, et en particulier la circonstance que le requérant est marié à une ressortissante française avec laquelle il a deux enfants, que le préfet a prolongé le 5 janvier 2024 son autorisation provisoire au séjour jusqu'au 21 juin 2024 et que le dépôt de sa demande de titre de séjour est daté du 6 avril 2024, permet de s'interroger sur l'intérêt que celui-ci conserve pour le requérant. En conséquence, par un courrier du président de la formation de jugement, mis par l'application Télérecours à disposition le 5 juin 2025 et dont M. A a accusé réception le même jour, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera notifiée au préfet de de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 8 septembre 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
J.-L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
L. LUBINO
N°2500417