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2500417 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2500417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a municipal decision concerning a prior declaration for works filed by a respondent. Following the filing of a defense by the respondent requesting costs, the petitioner formally withdrew their claim. The court granted the withdrawal as pure and simple, noting that according to administrative justice rules, such a withdrawal must be formally acknowledged, and consequently rejected the respondent's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice given the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs: Following the filing of a defense by the respondent requesting costs, the petitioner formally withdrew their claim. The court granted the withdrawal as pure and simple, noting that according to administrative justice rules, such a withdrawal must be formally acknowledged, and consequently rejected the respondent's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union production de créance frais administratifs retrait de la requête frais de défense annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the opposing party's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to give effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2312455
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2200210
Petitioner Withdraws Annulment Claim, Legal Costs Denied
2102006
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2006594
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Cost Reimbursement Claim
2200612
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to give effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the opposing party's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non opposition à déclaration préalable n° DP 013055 24 02412P0 que la ville de Marseille a délivré à Mme C D.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, Mme C

D, représentée par Me Collet, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par Mme D au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Marseille et à Mme D.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.