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2500416 Généré par l'IA

Association v. Departmental Director of Labor and Population Protection (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2500416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental director of labor and population protection to provide documents related to animal welfare support schemes from 2021 and 2022, and to compel communication of these documents, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its petition. The administrative court accepted the withdrawal as unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Director of Labor and Population Protection (Withdrawal of Judicial Review): The administrative court accepted the withdrawal as unqualified and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat notification de la décision administration du travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to record acceptances of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on its authority.
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2500418
Association v. Director (Withdrawal of Claim)
2501297
Association v. Directorate for Protection of Populations (Document Release Withdrawal)
2501802
Association Withdrawal of Judicial Review Request
2305423
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal)
2500415
Association v. Departmental Director (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to record acceptances of withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on its authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs a implicitement refusé de lui communiquer certains documents relatifs aux dispositifs nommés « soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » en 2021 et « mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » en 2022 ;

2°) d’enjoindre au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs de lui communiquer les éléments demandés et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de l’association OESPA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 3 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier