Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative penalty, including late payment surcharges, totaling €1,815, which was issued by the family allowance fund for recovery. The court ruled that penalties imposed under the relevant section of the social security code concerning misrepresentations or failure to declare changes in circumstances for benefit payments fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial tribunal, not the administrative court. Therefore, the court dismissed the petition as having been brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Family Allowance Fund Penalty Jurisdiction Dispute: The court ruled that penalties imposed under the relevant section of the social security code concerning misrepresentations or failure to declare changes in circumstances for benefit payments fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial tribunal, not the administrative court. Therefore, the court dismissed the petition as having been brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim because the administrative court is not the competent jurisdiction.
Cited as the legal basis for the judge delegated to reject the request due to manifest lack of jurisdiction.
Cited implicitly in the reasoning (paragraph 3) to establish that the competent jurisdiction for this penalty is the specialized judicial court, supporting the finding of incompetence mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle le 10 décembre 2024, et signifiée par voie d'huissier le 23 janvier 2025, aux fins du recouvrement d'une pénalité administrative assortie d'une majoration de retard d'un montant total de 1 815 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " " I. Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () ". Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire ()La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
3. La pénalité administrative prononcée en application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relève de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B relatives à cette pénalité, qui relèvent de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Nancy, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nancy, le 12 mai 2025.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.