Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order that suspended their driving license validity for five months, but subsequently filed an official document confirming their unconditional withdrawal of the petition. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the applicant's request to take note of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the applicant's request to take note of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal by order.
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the authority granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. A B, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°250130B30506 du 27 janvier 2025 par lequel le préfet du Gard a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 5 mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500416 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 5 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2500416