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2500416 Généré par l'IA

Driving Permit Administrative Dispute Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2500416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the tribunal's intervention regarding an administrative issue with their driving permit against the national agency for secure documents, but the court dismissed the request outright based on established procedural rules. The court reasoned that the submitted petition was manifestly inadmissible because it failed to articulate any legal grounds (means) or state specific relief sought (conclusions), thereby violating the requirements of the Code of Administrative Justice for proper judicial engagement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Driving Permit Administrative Dispute Dismissed for Procedural Defects: The court reasoned that the submitted petition was manifestly inadmissible because it failed to articulate any legal grounds (means) or state specific relief sought (conclusions), thereby violating the requirements of the Code of Administrative Justice for proper judicial engagement.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure classement de la contravention routière violation des charges d'autorisation réclamation administrative violation du devoir de motiver état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article (specifically 4°) as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the request in Article 1.
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2403165
Urgent Driving Permit Denial Due to Jurisdictional Error and Procedural Defect
2401668
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2100647
Judicial Review of Driving Permit Annulment Refused on Procedural Grounds
2310560
Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defect in License Suspension Appeal
2101271
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the request in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article (specifically 4°) as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige l'opposant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) s'agissant de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A ne comporte aucun moyen ni aucune conclusion, le requérant se bornant à exposer la difficulté administrative qu'il rencontre s'agissant de son permis de conduire. La requête de M. A est donc manifestement irrecevable pour défaut de moyens et de conclusions.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 3 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°250041600