Administrative Tribunal Competence Over Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an order from the prefect of the Loire-Atlantique department requiring immediate departure from French territory, setting an expulsion destination, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting erasure of a Schengen information system alert and issuance of a provisional residence permit. The court ruled that because the applicant was domiciled in Nantes (Loire-Atlantique) following his release from the administrative detention center in Orléans, the territorial competence for the dispute shifted from the Administrative Tribunal of Orléans to the Administrative Tribunal of Nantes, based on the rules establishing judicial competence for administrative police decisions relating to the place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Administrative Tribunal Competence Over Expulsion Order: The court ruled that because the applicant was domiciled in Nantes (Loire-Atlantique) following his release from the administrative detention center in Orléans, the territorial competence for the dispute shifted from the Administrative Tribunal of Orléans to the Administrative Tribunal of Nantes, based on the rules establishing judicial competence for administrative police decisions relating to the place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
The President of the Tribunal delegated authority to the reporting judge under this article for cases falling under specific procedures.
Cited to establish the President's authority to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence based on the applicant's residence.
Cited to define the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, confirming Nantes' jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrées les 1er, 3, 4 et 5 février 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. B du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 5 février 2025, le requérant est domicilié dans la commune de Nantes (44000) dans le département de la Loire-Atlantique. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la présente requête présentée par la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Orléans, le 9 février 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA