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2500416 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Parking Card Notation

Numéro de cause 2500416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental council president's decision denying the inclusion of the "third person, need for support" notation on her mobility inclusion parking card, but subsequently filed an instrument explicitly withdrawing her request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was unequivocal and therefore ordered that the petitioner's withdrawal of the claim be formally recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Parking Card Notation: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was unequivocal and therefore ordered that the petitioner's withdrawal of the claim be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande infraction de stationnement suppression de la prestation d'assurance retrait de l'autorisation prétention de tiers absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court issued the order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2502517
Claim Withdrawal in Disability Parking Card Case
2403388
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Acknowledged by Tribunal
2308221
Withdrawal of Appeal for Parking Mobility Inclusion Card Issuance
2206332
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Parking Card Denial
2506930
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued the order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B A demande d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor n'a pas indiqué sur la décision lui accordant la carte de stationnement mobilité inclusion la mention "tierce personne, besoin d'accompagnement"

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, Mme A " annule sa requête " et doit être considérée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 7 février 2025.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.