Association v. Departmental Director (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association seeking the annulment of a departmental director's decision refusing access to documents concerning animal protection subsidies in 2021 and 2022, and requesting the communication of those documents and associated legal costs, ultimately withdrew its entire claim by a written declaration registered on October 6, 2025; consequently, the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the plaintiff's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Departmental Director (Withdrawal of Claim): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the legal basis for the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura a refusé de lui communiquer certains documents relatifs aux dispositifs nommés « soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » en 2021 et « mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » en 2022 ;
2°) d’enjoindre au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura de lui communiquer les éléments demandés et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le préfet du Jura conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.
Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de l’association OESPA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet du Jura.
Fait à Besançon le 3 novembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier