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2500414 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2500414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, who had initially sought to intervene in a pending case and requested the rejection of the main claim and an award of costs, subsequently filed a formal declaration withdrawing its entire request. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the uncontested, pure, and simple voluntary withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the uncontested, pure, and simple voluntary withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la décision administrative frais administratifs retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la SCEA du Roc'h la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2213628
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2502386
Withdrawal of Intervention Request in Administrative Case
2307505
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2201361
Withdrawal of Administrative Tribunal Claim
2102059
Withdrawal of Claim and Counterclaim in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, l'EARL des Lilas, représentée par Me Dervillers, demande au tribunal :

1°) que son intervention volontaire dans l'instance n° 2306967 pendante devant le tribunal administratif de Rennes soit reçue ;

2°) de rejeter la requête de la SCEA du Roc'h dans cette instance ;

3°) de mettre à la charge de la SCEA du Roc'h la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, l'EARL des Lilas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, l'EARL des Lilas déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EARL des Lilas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL des Lilas.

Fait à Rennes, le 10 février 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet de région Bretagne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.