Jurisdictional Transfer in Foreigner's Departure Order Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B, représenté par Me Anderson Cherfa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne, portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a assigné à résidence pour une durée de douze mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 731- 3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne ; () ".

4. Il résulte des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque l'autorité administrative constate qu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ne peut être éloigné en raison de l'une des circonstances visées au premier alinéa, elle peut, sur le fondement de cet article, à la demande de l'intéressé ou de sa propre initiative si elle estime, en l'absence de demande, que la situation l'exige, prononcer l'assignation à résidence de l'étranger dans les conditions prévues par le titre III du livre VII de ce code.

5. Il est constant que la décision par laquelle le requérant a été assigné a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, les dispositions de l'article R. 922-4 du même code, qui prévoient, par dérogation aux dispositions du code de justice administrative, que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le département dans lequel le ressortissant étranger est assigné à résidence, ne sont pas applicables. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Soissons, dans l'Aisne. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Amiens est territorialement compétent pour connaitre de ce recours. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal administratif.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.