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2500411 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2500411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company sought to annul the implicit rejection of its request for a certificate attesting to a tacit building permit allegedly obtained in February 2021 and requested the municipality to issue this certificate under penalty, along with damages. However, the applicant subsequently submitted a letter formally and unconditionally withdrawing its entire request, which the defendant municipality accepted. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the applicant's petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Building Permit Annulment Request: However, the applicant subsequently submitted a letter formally and unconditionally withdrawing its entire request, which the defendant municipality accepted. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the applicant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation civile société immobilière permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-de-Grasse la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the SCI Méditerranée's appeal.
Généré par l'IA
2202714
Real Estate Developer Withdraws Building Permit Annulment Claim
2101044
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2200596
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2305281
Real Estate Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2503835
Real Estate Company Withdraws Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the SCI Méditerranée's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Méditerranée, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Aonzo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 23 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-de-Grasse a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat portant attestation du permis de construire tacite en date du 5 février 2021 qu'elle a obtenu ;

2°) d'enjoindre au maire de Châteauneuf-de-Grasse de lui délivrer, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, le certificat portant attestation du permis de construire tacite obtenu le 5 février 2021,dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-de-Grasse la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 5 mai 2025, la SCI Méditerranée a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un courrier, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Châteauneuf-de-Grasse représentée par Me Broc, a déclaré accepter le désistement de la SCI Méditerranée

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, la SCI Méditerranée a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement qui est pur et simple a, en outre, été accepté par la commune de Châteauneuf-de-Grasse. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Méditerranée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Méditerranée et à la commune de Châteauneuf-de-Grasse.

Fait à Nice, le 17 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.