Ambulance Driver Authorization Renewal Denial Due to Procedural Flaw

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 et 26 février 2025, M. A B demande au juge des référés de " renouveler son R 222-1 ".

Il soutient que :

- la décision a été prise au bon vouloir du préfet ;

- il est ambulancier et a besoin de son permis de conduire ;

- il s'engage à réaliser un stage en mai 2025 ;

- il a trois enfants et une maison à payer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

2. D'une part, M. B ne joint à son recours en référé aucune copie d'une éventuelle demande en annulation qu'il aurait formée contre la décision qu'il conteste. Par suite, sa requête en référé ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif, manifestement irrecevable.

3. D'autre part, et en tout état de cause, à supposer même que M. B ait entendu demander la suspension de l'exécution de la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de renouveler sa fiche médicale de conducteur, les moyens invoqués à l'encontre de cette décision tenant à qu'il a " 3 enfants, une maison à payer etc ", ne peut se permettre d'être sans emploi ou que la décision a été prise au bon vouloir du préfet ne sont manifestement pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Haute-Saône.

Fait à Besançon, le 6 mars 2025.

La juge des référés,

S. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,