Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit, ordering their departure from the territory, and designating a country for forced return, and alternatively sought the issuance of a "job search or business creation" permit or a provisional stay during reconsideration. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew both their instance and their action, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew both their instance and their action, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim and action by the applicant.
This provision grants the president the authority to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. B A, représenté par Me Sow, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant l'instruction de son dossier ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 20 février 2025, M. A, représenté par Me Sow, a déclaré se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon le 4 mars 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière