Parking Penalty Review Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a parking penalty notice from a municipality, arguing that the administrative review commission's excessive processing delays indicated a lack of seriousness in addressing the dispute. The administrative tribunal determined that, pursuant to the relevant articles of the general code of territorial collectivities and the administrative justice code, jurisdiction over appeals concerning parking penalty notices lies with the specialized parking tribunal, not the administrative tribunal, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent parking tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Parking Penalty Review Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal determined that, pursuant to the relevant articles of the general code of territorial collectivities and the administrative justice code, jurisdiction over appeals concerning parking penalty notices lies with the specialized parking tribunal, not the administrative tribunal, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent parking tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the specialized parking dispute tribunal based on this provision.
This article establishes the competence of the parking dispute tribunal, which justified the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commission du contentieux du stationnement payant concernant un avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 16 février 2024 par la ville de Besançon pour un montant de 35 euros.
M. A soutient que les délais de traitement de sa contestation par la commission du contentieux du stationnement payant sont abusivement longs et que la ville de Besançon ne semble pas " sérieuse dans ses réponses et obligations ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ".
3. En application des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, le tribunal compétent pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal du stationnement payant. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal du stationnement payant.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal du stationnement payant.
Fait à Besançon le 7 mars 2025.
La présidente,
C. Schmerber
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N°2500410