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2500410 Généré par l'IA

Dispute Between Private Entities in Insolvency Proceedings Not Under Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2500410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request concerning a debt allegedly owed by a training center currently undergoing judicial reorganization, sending the matter to the administrative tribunal. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that a dispute between two private law entities regarding a claim in insolvency proceedings falls outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the rejection of the request as manifestly incompetent under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Between Private Entities in Insolvency Proceedings Not Under Administrative Jurisdiction: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that a dispute between two private law entities regarding a claim in insolvency proceedings falls outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the rejection of the request as manifestly incompetent under Article R. 222-1.

Mots-clés

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insolvabilité objet du litige réquisition de poursuite droit judiciaire factures impayées procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.
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2501305
Jurisdiction Over Private Debt Recovery
2406555
Private Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2310160
Claimant v. Private Law Company Director (Jurisdictional Dispute)
2314388
Private Entity Contract Dispute Not within Administrative Jurisdiction
2305766
Jurisdictional Dispute over Construction Defect Claims Against Private Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

This article directly states the dispositive decision to reject the request based on manifest jurisdictional incompetence.

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A transmet au tribunal administratif un courrier, adressé à un mandataire judiciaire, par lequel il se déclare détenteur d'une créance auprès d'un centre de formation placé en redressement judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. En l'espèce, la demande M. A se rapporte à une créance qu'il dit détenir sur un centre de formation, placé en procédure de redressement judiciaire. Un tel litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 26 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 février 2025

La greffière,

C. Arce