Legislator Jurisprudence & Législation
2500409 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2500409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Prefect of Corsica filed an appeal seeking the annulment of a municipal decree that granted a building permit for a single-story house with a terrace and pool on specific parcels of land; however, the Prefect subsequently submitted a filing declaring a simple and unconditional withdrawal of this appeal. Consequently, the Administrative Tribunal of Bastia granted the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, formalizing the termination of the proceedings initiated by the Prefect against the building permit issued by the Mayor.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Consequently, the Administrative Tribunal of Bastia granted the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, formalizing the termination of the proceedings initiated by the Prefect against the building permit issued by the Mayor.

Mots-clés

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permis de construire arrêté du Conseil d'État clôture de la procédure résiliation immédiate retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the case in the first operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the ruling to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à M. A B un permis de construire une maison individuelle de plain-pied avec terrasse et piscine sur les parcelles cadastrées section A n°s 1108, 1113 et 1115, situées au lieu-dit " Capo ".

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à M. A B.

Fait à Bastia, le 28 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. SAFFOUR