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2500409 Généré par l'IA

Enforceability of Municipal Reimbursement Order Upheld Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2500409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an enforceable title issued by a municipal mayor requiring reimbursement of €4,760 for electricity consumed in a communal lodging. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it failed to state any grounds or legal arguments challenging the legality of the contested enforcement measure, as required by the administrative justice code for the proper submission of a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Enforceability of Municipal Reimbursement Order Upheld Due to Lack of Legal Grounds: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it failed to state any grounds or legal arguments challenging the legality of the contested enforcement measure, as required by the administrative justice code for the proper submission of a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire exécution administrative état requis absence d'obligation communale recours en annulation en droit de l'Union litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application because it was manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning for establishing the requirements of a petition, it is implicitly cited as part of the context leading to the rejection based on inadmissibility outlined in Article R. 222-1 4°.
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2103085
Metropolitan Authority Enforcement Title Annulment Inadmissibility
2505443
Municipality Title Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
21VE02987
Enforcement of Municipal Reinstatement Judgment Upheld Despite Minor Unresolved Claims
2305026
Municipal Indemnity Dispute: Jurisdictional Ruling
2100721
Municipality Enforcement Order Annulled for Lack of Justification; Underlying Debt Obligation Survives

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning for establishing the requirements of a petition, it is implicitly cited as part of the context leading to the rejection based on inadmissibility outlined in Article R. 222-1 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 23 décembre 2024 par lequel le maire de Souleuvre en Bocage l'a rendu redevable d'une somme de 4 760 euros en remboursement de la consommation d'électricité relative à l'occupation d'un gîte communal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête de M. B ne comporte l'énoncé d'aucun moyen destiné à contester la légalité du titre exécutoire attaqué. Par suite, il y a lieu de la rejeter, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 15 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost