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2500408 Généré par l'IA

Taxpayer's Request for Procedural Guidance Dismissed by Tribunal

Numéro de cause 2500408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request asking the administrative tribunal to advise on the necessary steps to substantiate their objection against a 2021 income tax assessment. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the administrative justice code, it is not the role of the tribunal to provide the taxpayer with legal guidance regarding a dispute with the tax administration, as this advisory function typically falls to legal counsel, rendering the taxpayer's request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Request for Procedural Guidance Dismissed by Tribunal: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the administrative justice code, it is not the role of the tribunal to provide the taxpayer with legal guidance regarding a dispute with the tax administration, as this advisory function typically falls to legal counsel, rendering the taxpayer's request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu assistance administrative fiscale griefs de procédure procès fiscal administration de la justice obligation de renseigner du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Généré par l'IA
2300156
Taxpayer Seeks Guidance on Substantiating Tax Challenge Dismissed by Tribunal
458638
Tax Assessment Service Appeal on Procedural Service Issue
500647
Taxpayers' Appeal Dismissed for Procedural Defect in Property Tax Case
24MA01265
Taxpayers v. Administrative Tribunal (Appeal Inadmissibility)
2106151
Taxpayers v. Tax Administration: Discharge of Supplementary Income Tax Assessments and Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de la renseigner sur ce qu'elle doit faire pour parvenir à justifier du bien-fondé de sa réclamation contre l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au tribunal de donner au contribuable des renseignements d'ordre juridique dans le différend qui l'oppose à l'administration fiscale, ce rôle étant normalement dévolu à un avocat. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 13 février 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.