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2500407 Généré par l'IA

Petitioner's Residence Permit Application Renders Expulsion Challenge Moot

Numéro de cause 2500407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order to leave French territory and subsequent decisions regarding destination and return prohibition, along with provisional legal aid and an order compelling the prefect to re-examine the situation and issue a provisional residence permit. The court ruled that because the petitioner subsequently applied for a residence permit and received a receipt on June 20, 2024, the challenged decisions were implicitly abrogated and never executed, rendering the entire request moot and manifestly inadmissible, thus denying the request for provisional legal aid and dismissing all conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Petitioner's Residence Permit Application Renders Expulsion Challenge Moot: The court ruled that because the petitioner subsequently applied for a residence permit and received a receipt on June 20, 2024, the challenged decisions were implicitly abrogated and never executed, rendering the entire request moot and manifestly inadmissible, thus denying the request for provisional legal aid and dismissing all conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers assistance judiciaire provisoire retrait de la requête expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, en vigueur à la date des décisions attaquées : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 2
This article explicitly orders the rejection of the appellant's request.
Article 1er
This article orders the denial of provisional legal aid.
Généré par l'IA
2302491
Challenge to Expulsion Order and Residence Permit Claims
2204594
Annulment of Expulsion Order Rendered Moot by Residence Permit Application Receipt
2204327
Challenge to Expulsion Order and Residence Permit Denial
2505132
Challenge to Residence Permit Refusal and Expulsion Order
2300325
Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article explicitly orders the rejection of the appellant's request.

Article 1er

This article orders the denial of provisional legal aid.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français et des décisions subséquentes du même jour fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de prendre les mesures propres à assurer l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marchand, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative, en vigueur à la date des décisions objets de la requête introductive d'instance.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, en vigueur à la date des décisions attaquées : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "

2. Postérieurement aux décisions attaquées, M. A a déposé une demande de titre de séjour et s'est vu délivrer, à cette occasion, le 20 juin 2024, un récépissé qui a eu nécessairement pour effet l'abrogation des décisions attaquées, lesquelles n'ont reçu aucune exécution. Il s'ensuit que la requête est sans objet et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Bernard.

Fait à Caen, le 18 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost